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Parce que les règles évoluent constamment, nous effectuons des veilles périodiques sur l'état de notre droit actuel. Se tenir à jour de la jurisprudence permet de prévenir les litiges et évoluer au tempo des dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles. N'attendez plus, découvrez tout ce qu'il y a à savoir sur l'actualité en immobilier d'entreprise.

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Nouvelles obligations du décret tertiaire

(Arrêté du 24 novembre 2020, décret tertiaire) 

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L'entrée en vigueur du décret tertiaire implique pour les bailleurs et preneur de déclarer leurs consommations d'énergie pour les bâtiments d'activés tertiaires de plus de 1000m2 

Les changements à prévoir pour le DPE

(Décret 2020-1610 du 17 décembre 2020)

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Le décret du 17 décembre 2020 vient changer le cadre réglementaire du DPE menant à des modifications non négligeables lors de son entrée en vigueur le 1er juillet prochain

Pour aller plus loin

Rappel des différentes obligations de sécurité dues par le bailleur

(Article L4321-1 du Code du travail) cubes-3381438_1920Afin d'assurer la sécurité collective des travailleurs présent sur le site, le bailleur détient différentes obligations à honorer. Récapitulatif des obligations réglementaires de sécurité.

Réforme des baux commerciaux

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014  La Loi n°2014-626 en date du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » opère des changements dans les rapports locatifs professionnels, dans l'ensemble favorables au preneur à bail commercial...

Décret d'application du 03/11/2014

Très attendu, le décret d'application n°2014-11-1317 de la loi Pinel est paru le 3 novembre 2014. Il précise plusieurs dispositions de la Loi et donne le point de départ de leur entrée en vigueur.

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