La Responsabilité du bailleur dans la perte de commercialité du local
Cass civ 3ème 15 décembre 2021 - n° 20-14.423, n° 20-16.570
Êtes-vous tenu en tant que bailleur d’assurer la bonne commercialité de vos locaux présents dans un centre commercial ?
Dans cette affaire, une société a pris à bail un local dans un centre commercial. Quatre ans plus tard, la preneuse assigne son bailleur en résiliation du bail commercial et en indemnisation de son préjudice résultant du manquement du bailleur à son obligation de délivrance et à ses engagements contractuels ayant causé la perte d’exploitation de son fonds de commerce.
La preneuse est déboutée de l’ensemble de ses demandes par la cour d’appel au motif qu’a défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité de locaux loués dans un centre commercial.
La Cour de cassation casse partiellement aux visas des articles 1134 et 1719 du code civil l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif qu’il résulte de la nature même du contrat pour le bailleur de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer la commercialité. Elle réaffirme en ce sens le principe selon lequel sans clause particulière le bailleur d’un local dans un centre commercial n’est pas tenu de maintenir la commercialité du centre. Qu’en agissant ainsi, le bailleur priverait potentiellement le locataire d’une jouissance paisible des locaux au sens de l’article 1719 du code civil. Elle précise que les clauses présentes dans un bail commercial devraient créer des obligations à l’égard des deux parties.
Encore une fois, une solution qui découle de la précision des mots choisis dans les clauses insérées dans les baux commerciaux. L’importance de confier la rédaction de vos baux à des professionnels n’est plus à justifier. Igec spécialisé en immobilier d’entreprise met à votre disposition un service juridique permettant de verrouiller vos clauses contractuelles sans être en déphasage avec les dispositions légales. N’hésitez plus à nous contacter.