L’AIDE AUX LOYERS POUR LES ENTREPRISES AYANT FERMES PENDANT LA CRISE SANITAIRE
Une aide dite aide « aux loyers» destinée aux entreprises ayant fermé leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient d’être instaurée. Il sera possible d’en bénéficier à partir du 28 février 2022. C’est en effet un nouveau dispositif de soutien aux entreprises qui ont été impactées par la crise sanitaire du covid-19.
Plus particulièrement, il s’agit de tout commerce de détail et de services qui, entre février et mai 2021, ont été interdits de public et qui n’ont pas pu bénéficier de l’aide du fonds de solidarité ni celle relative à la prise en charge des couts fixes.
Les conditions pour bénéficier de cette aide
- Être un commerce créé avant le 31 janvier 2021
- Exercer l’une des activités exigibles prévues dans l’annexe du décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.
- Être exempte d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l’établissement pour non-respect des obligations dans le cadre de la lutte contre l’épidémie.
- Ne pas être en liquidation judiciaire au premier jour des mois éligibles (février, mars, avril ou mai 2021)
- Ne pas avoir bénéficié de l’aide du fonds de solidarité ni l’aide « couts fixes » au titre du mois éligible
Le montant de l’aide
Il correspondra à la somme déboursée par l’entreprise pour ses loyers et charges calculées au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public. Il faut préciser que seront déduites de cette somme, celles liées aux activités de vente à distance avec retrait en magasin de même que toute somme versée au commerce par son assurance pour couvrir le paiement des loyers.
Délai pour bénéficier de l’aide :
Si vous remplissez les conditions d’éligibilité vous devez déposer votre demande en une seule fois sur le site www.impots.gouv.fr avant le 28 février 2020.
Cette demande devra être accompagnée pour chaque mois d’éligibilité, d’un certain nombre de justificatifs à savoir : une déclaration sur l’honneur faisant foi que l’entreprise remplit bien les conditions d’éligibilité exigées, la preuve de paiement des loyers et une attestation de votre expert-comptable faisant état du respect des conditions requises.