Récapitulatif des obligations du bailleurs en termes de sécurité

Rappel des différentes obligations de sécurité dues par le bailleur

(Article L4321-1 du Code du travail)

Réglementation des Garde-corps sur toit assurant la sécurité collective

En France, les accidents liés à la hauteur sont la deuxième cause de mortalité au travail après les accidents de trajet et représentent environ 50 décès par an ainsi que la troisième cause d’invalidité permanente et d’arrêts de travail.

C’est pourquoi diverses réglementations ont été mises en œuvre afin de réduire les accidents similaires.

En effet, on retrouve dès le 8 janvier 1965 dans le décret n°65-48 ainsi que dans le Code du travail des préconisations visant la réduction du risque d’accident de hauteur et la sécurisation collective. Deux directives européennes de 1992 ont ensuite été transposées en droit français en 2004 par le biais du décret 924/2004 du 3 septembre 2004 et de son décret d’application entré en vigueur en juin 2005. Il a alors vocation de rappel des obligations des maitres d’ouvrages et aux chefs d’établissements concernant la prévention des risques et de sécurité du personnel et intervenants.

Ce décret vient compléter divers articles du code du travail et édicte notamment que "toutes toitures, accessibles ou non, doivent être sécurisées. Cette mise en sécurité est la responsabilité du chef d’établissement.

Le chef d’établissement détient diverses obligations en matière de travail en hauteur, il doit notamment éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, diminuer la dangerosité de certains éléments, planifier la prévention, prioriser la prise de mesures de protection collectives par rapport à la protection individuelle et donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Des équipements de protection contre les chutes doivent être mis en place dans le respect de la norme NF E85-015 en complément de la norme européenne EN ISO 14122-3 en intégrant les garde-corps pour les bâtiments comprenant des zones inaccessibles au public, les accès et les lanterneaux.

L’article R. 4323-59 du code du travail, « La prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée :
1° Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins :
a) Une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ;
b) Une main courante ;
c) Une lisse intermédiaire à mi-hauteur ;
2° Soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. »

En cas d’absence de ces garde-corps, toute personne devant intervenir sur une toiture terrasse peut exercer son droit de retrait. Cela signifie qu’elles peuvent refuser d’intervenir en raison de l’absence de protection au moyen qu’elles sont mises en danger par leur absence.

En cas de manquement du chef d’établissement ou du maitre d’ouvrage, l’inspection du travail peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l’établissement durant les travaux de mise en sécurité lors de l’un de ses contrôles. Une amende de 18 000€ peut être allouée à un chef d’établissement n’ayant pas présenter un plan d’actions correctives, de même qu’une peine d’amende de 9000€ et deux ans d’emprisonnement prévu à l’article L263-6 du Code du travail.

Enfin, si un accident venait à se produire, le chef d’établissement engage sa responsabilité notamment en cas de faute inexcusable. Elle se matérialise par l’absence d’une protection collective alors qu’il est techniquement possible d’en mettre une en place.