Veilles juridiques 2016

A la Une

L'ERNMT change en 2016! 

Le décret d'application de la loi ALUR du 26 octobre 2015, intègre désormais dans l'état des risques naturels, miniers et technologiques, une information sur le risque de pollution des sols. Pour se mettre en conformité, il faudra attendre la mise à disposition des cartographies des Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) publiées par arrêté préfectoral.Sans titreDans un souci de sécurité, nous réalisons des ERNMT conformes aux nouvelles dispositions.


Les nouveaux Tarifs de la taxe d'aménagement.

L'arrêté du 6.11.2015 a actualisé les tarifs de la taxe d'aménagement par mètre carré de construction, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

valeur loc

La taxe d'aménagement est perçue par les collectivités publiques, pour toutes opérations d'aménagement et de construction nécessitant une autorisation d'urbanisme.

(art. L. 331-11 du code de l'urbanisme)


Pas de taxe foncière pendant 5 ans pour les bureaux transformés en logements

Le dispositif figure à l’article 93 de la loi de Finances 2016 : depuis le 1er janvier, et sur délibération des collectivités locales, les propriétaires qui transforment des bureaux (et leurs dépendances) ou des locaux professionnels en logements occupés à titre de résidence principale peuvent être, pendant 5 ans, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).plume