La mise aux normes accessibilité des ERP au 1er janvier 2015
A compter du 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP), quelque soit leur catégorie, devront normalement être accessibles aux personnes handicapées, conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 n° 2005-102.
Les locaux ouverts au public (magasins, restaurant, bureaux...) doivent être aux normes afin que les personnes handicapées puissent accéder, circuler et recevoir des informations dans les parties ouvertes au public (L111-7-3 CCH).
Le propriétaire des lieux, ou le locataire si le bail met à sa charge l'obligation de mettre au normes le local, doit faire réaliser un diagnostic accessibilité et déclarer le local mis en conformité à la préfecture au plus tard le 1er mars 2015. S'il est matériellement impossible de respecter cette obligation dans le délai imparti, un agenda d'accessibilité programmé doit être déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015 . Cet agenda emporte engagement de réaliser les travaux et doit être remis dans un délai maximum de 3ans (décret n°2014-1327 du 5.11.2014). L'absence non justifiée de dépôt d'un agenda d'accessibilité dans le délai requis pourra être sanctionnée par une amende de 1500€ (L111-7-10 CCH).
En cas de non respect des engagements pris, les sanctions pourront être la fermeture de l'établissement (L111-8-3-1 du CCH), le remboursement des subventions accordées ou encore une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux.
Des dérogations exceptionnelles sont prévues en cas :
- d'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité: caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, classement de la zone de construction, notamment inondations...
- de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural (sites classés, sites historiques, bâtiments de France, etc ...)
- lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences: mise en péril financier de l'activité.
Ces dérogations doivent être accompagnées de mesures de substitution pour les ERP remplissant une mission de service public.
Les travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public doivent être préalablement autorisés par l'autorité administrative.
Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu d'attestation de conformité. A l'issue de l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré ce permis, une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité réalisée par une personne compétente (L111-7-4 du CCH).
La liste des points à vérifier ainsi que le modèle d'attestation d'accessibilité figurent dans l'arrêté du 22 mars 2007. Plus d'informations sont disponibles sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La notion d'ERP
Les ERP sont des établissements recevant du public, quelle que soit leur envergure. Il s'agit de tous les bâtiments, locaux ou enceintes, dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (R123-2 CCH).
Afin de proportionner les mesures de prévention aux risques, les ERP sont classés par type et par catégorie définie par l'article R123-19 du CCH:
- 1ère catégorie : au dessus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 personnes à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et en dessous excepté les ERP de 5ème catégorie
- 5ème catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.
Normes d'accessibilité à respecter
Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. La réglementation à respecter est visée aux articles R 111-19-2 et 3 du CCH :
• Les cheminements extérieurs
• Le stationnement des véhicules
• Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
• Les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
• Les locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
• L’équipements et mobiliers intérieurs
• Les dispositifs d’éclairage
• L’information des usagers
• Les établissements et installations comportant des cabines d’essayage
• Les caisses de paiement disposées en batterie