Actualité législative
Projet loi de finance rectificative pour 2015
(Projet de loi de finances rectificative pour 2015, n° 3217, enregistré à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2015)
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ne contient pas de mesures significatives à l’égard des entreprises. Principaux changements envisagés :
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : Le projet de loi reporte officiellement la révision des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base au calcul des impôts directs locaux (taxe foncière, CFE…) de 2016 à 2017.
Exonération des dividendes reçus par les sociétés mères de leurs filiales d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part de 5 % représentative des frais et charges. Pour en bénéficier, la société mère doit conserver pendant 2 ans les titres de participation représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de ses filiales.
Prolongation jusqu’en 2020 des exonérations en matière d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux (taxe foncière, CFE…) des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
Jurisprudence
Congé : sort de l’indemnité d’éviction en cas de faute du preneur
(Cass.civ 3ème 19.11.2015 n° Pourvoi n° 14-13.435)
La cour de cassation exige un préjudice caractérisé du Bailleur pour l’exonérer du versement de l’indemnité d’éviction. Le bailleur qui reloue ses locaux en conservant les aménagements non autorisés du locataire, ne peut prétendre à l’éviction du Preneur sans indemnité.
Sanction du Bailleur pour non-respect de la destination de l’immeuble
(Cass.civ 3ème 19.11.2015 Pourvoi n° 14-18.752)
Un restaurant de sushis exerçant une activité de restauration rapide non autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires, représente un préjudice indemnisable subit par le syndicat des copropriétaires. Le bailleur aurait du faire le nécessaire pour faire cesser le trouble quitte à aller jusqu’à la résiliation du bail du Preneur.
Absence de capacité du Bailleur- pas de nullité du bail à la demande du Preneur
(Cass civ 1ère 12.11.2015 Pourvoi n° 14-23.340)
L’absence de capacité juridique du signataire d’un bail commercial, ne peut être opposée par le Preneur pour obtenir la nullité du bail et faire échec à la demande en paiement des arriérés de loyer et de charges par le Bailleur.
Nullité bail notarié : le notaire n’est pas responsable de la restitution du dépôt de garantie
(Cass civ 1ère 28.8.2015 Pourvoi N° 14-17.518)
Le Notaire est responsable de la nullité d'un bail commercial notarié pour défaut d’autorisation administrative précédant le changement d’affectation des locaux. En revanche, le Notaire n'est pas garant de la restitution du dépôt de garantie car il ne constitue pas un préjudice indemnisable, même en cas d’insolvabilité du Bailleur.
Requalification en bail commercial pour cause de constructions nouvelles
(Cass civ. 3ème 22.10.2015 n° 14-15.062)
Le bail portant sur un terrain sur lequel a été édifié des constructions permanentes a été requalifié en bail commercial. Le Bailleur ne démontrait pas que les aménagements construits notamment une dalle en béton armé de 120 m² et une installation électrique complète, avaient été faits en cours de bail. La cour de cassation fait droit au renouvellement du bail par le Preneur.
Veilles 2017
Veilles 2016
Veilles 2015
Brève octobre-novembre
Brève août-septembre
Brève juin-juillet
Remise en état des sites pollués (civ. 3e 8.7.2015)
Compétence juridictionnelle (Civ.3e 10/03/2015)