Compétence juridictionnelle

Action en paiement des loyers commerciaux valable devant le Tribunal de Commerce

Dans un arrêt du 10 mars 2015 (Cass. 3^ème civ. pourvoi n° 14-10.339), la cour de cassation a jugé que le Tribunal de commerce peut être compétent pour une action en simple paiement de loyers commerciaux.

Le preneur invoquait l’exception d’incompétence au motif que les baux commerciaux échappent en principe à la compétence des juridictions commerciales dès lors que la contestation ne porte pas sur la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, selon les articles R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 721-3 du code de commerce.

La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui donnait raison au Preneur, au motif que le litige porte sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire et non sur l'application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux.