Validation du principe de l'indemnité d'éviction par le conseil constitutionnel
(Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-887 QPC, 5 mars 2021)
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation le 10 décembre 2020 afin de déterminer la légalité de l’article L. 145-14 du code du commerce.
A l’occasion de cette Question Prioritaire de Constitutionnalité QPC, le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation le 10 décembre 2020 (Civ, 3ème, n°20-40.059) afin de déterminer la légalité de l’article L. 145-14 du code du commerce.
Le Conseil Constitutionnel devait trancher sur la constitutionnalité de cet article selon lequel l’indemnité d’éviction « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée selon les usages de la profession ». Pour les plaideurs, cela représentait une atteinte trop forte au droit de propriété du bailleur ne souhaitant pas renouveler un bail commercial à son preneur. De plus, ce dispositif méconnaitrait le principe d’égalité devant la loi car l’indemnité d’éviction n’est pas plafonnée.
Le Conseil Constitutionnel considère que le principe posé par l’article L. 145-14 du code de commerce ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété en raison de l'objectif poursuivi. En effet, l'indemnité d'éviction doit correspondre au préjudice subi par le preneur par le non-renouvellement de son bail et à la valeur marchande du fonds de commerce.
En effet, il argue que le paiement d’une indemnité d’éviction répond à un objectif d’intérêt général afin de permettre au preneur de continuer son activité et garantir la viabilité des commerces et entreprises artisanales.
De plus, il relève qu’en cas de manquement de la part du preneur aux statuts de baux commerciaux, le bailleur a le droit de ne pas offrir d’indemnité d’éviction et que celle-ci ne correspond qu’à la part de la valeur marchande perdue par le locataire.
Enfin, concernant le principe d’égalité devant la loi, le Conseil Constitutionnel considère que l’article L. 145-14 du Code du commerce n’opère aucune différence de traitement illégitime. Effectivement, le montant de l’indemnité d’éviction est « déterminé selon les usages de la profession » et les propriétaires voyant leurs locaux exploités par un fonds de commerce sont traités différemment d’un autre propriétaire car leurs situations sont différentes.
La solution apportée par le Conseil Constitutionnel est donc que l’article L. 145-14 du Code du Commerce écorne le droit de propriété mais que cette atteinte n’est pas disproportionnée par rapport au préjudice que subit le preneur. Cette décision semble être en faveur du locataire qui serait alors fondé à agir en cas de refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction et s’il n’a pas dérogé aux statuts des baux commerciaux.