La renonciation tacite à la résiliation d’un bail commercial
Cass.3ème 21 janvier 2021, n°19-24.466
La cour de cassation reconnait ici la possibilité au bailleur de renoncer tacitement à son droit de résiliation du bail commercial pour cause d'impayés suite à une décision de justice.
Dans cette affaire, un propriétaire a donné des locaux à bail commercial. Suite à des impayés de loyers, ce dernier délivre un commandement de payer puis assigne son locataire en référé en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire. Le locataire est condamné à payer les loyers et charges impayées et le bail est résiliation par ordonnance. Le Bailleur délivre par la suite un congé avec offre de renouvellement à un loyer minoré.
La juridiction de deuxième instance confirme la résiliation du bail, sans retenir la renonciation du bailleur au bénéfice de la première ordonnance et de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer.
Pour casser et annuler cette décision, la cour de cassation se fonde sur les articles L. 145-41 du Code de commerce et 1103 du Code civil au motif que la renonciation à une résiliation peut être tacite dès lors que des actes manifestent la volonté non-équivoque du bailleur d’y renoncer. En effet, en délivrant un congé avec offre de renouvellement après l’ordonnance de résiliation du bail et le second commandement de payer, le bailleur avait renoncé sans équivoque à la résolution du bail.