ZOOM SUR
Clause d'indexation (Civ. 3e 3/12/2014)
Mode chauffage (Civ. 3e 19/11/2014)
Décret d'application de la loi Pinel du 3/11/2014
Droit de préemption du Locataire
Réforme des baux commerciaux du 18 juin 2014
Simplification du renouvellement du bail commercial
Le bail vert
Les diagnostics en immobilier d'entreprise
L'essentiel
Il s'agit de la 1ère réforme des baux commerciaux opérée depuis l'origine du statut des commerciaux en... 1953! Le décret du 3.11.2014 est venu préciser que la taxe foncière demeure refacturable au locataire, évitant ainsi le cataclysme annoncé sur la valeur locative! D'importants arrêts ont également clarifié la jurisprudence antérieure applicable aux baux commerciaux.
