Securisez vos investissements!
Prévenir l'apparition des litiges
Nous mettons tout en oeuvre pour éviter l'apparition des litiges et sécuriser le rendement de votre immobilier d'entreprise pour vous garantir tranquillité d'esprit.
Rédaction de baux solides, équilibrés, adaptés à chaque situation et à jour des dernières normes en vigueur.
Vérification du respect des obligations légales et contractuelles du locataire (sécurité et accessibilité, annexes environnementales, règlement intérieur ou de copropriété, assurance...).
Elaboration des veilles financières pour chaque locataire, régulières pour anticiper des difficultés de recouvrement liées à un redressement ou une liquidation judiciaire.
Favoriser la solution amiable en cas de désaccord
Nous étudions chaque dossier méticuleusement pour y apporter une solution amiable dans le respect de vos intérêts.
Intermédiation en cas de modifications des engagements contractuels (changement de désignation, déspécialisation totale ou partielle, charges et travaux...) et négocions pour vous les accords transactionnels.
Rédaction des renouvellements de baux, avenants de modification ou de résiliation amiable et faisons délivrer les congés avec ou sans offre de renouvellement.
Interface avec les acteurs privés et institutionnels jusqu'à la saisine du conciliateur de Justice ou de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.
Règlement judiciaire du litige
A défaut d'accord amiable, nous vous représentons tout au long de la procédure judiciaire tant en demande qu'en défense.
Accompagnement aux actions judiciaires notamment en révision de loyer, fixation de l'indemnité d'éviction, mise en jeu de la clause résolutoire, ou encore refus de renouvellement.
Déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire en cas de redressement ou d'une liquidation judiciaire du locataire. Afin d'anticiper les démarches, nous vérifions régulièrement les jugements d'ouverture dans les journaux officiels pour nos locataires en gestion.
Accomplissement des démarches nécessaires pour votre compte auprès du greffe du tribunal compétent.
VEILLE JURIDIQUE
Parce que la réglementation évolue constamment, nous effectuons des veilles périodiques sur l'état de notre droit actuel. L'inflation législative des dernières années a eu pour effet de multiplier le contentieux. Se tenir à jour des dernières actualités juridiques permet de prévenir les litiges et évoluer au tempo des dernières décisions.
LE SAVIEZ-VOUS?
La loi du 18 juin 2014 a démocratisé le recours à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. Désormais, le recours à cette commission est facultatif et son champ de compétence est élargi aux litiges relatifs au montant du loyer révisé mais aussi aux charges et aux travaux (article L.145-35 du Code de commerce).