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Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 2026, n° 24-16.483 Dans le cadre de la location d’un local à usage de restauration, en bord de plage, bailleur et preneur ont conclu un bail commercial. Au terme de la période de neuf années, l...

Première chambre civile A de la Cour d’appel de Lyon, 23 avril 2026, RG n° 22/06567 Un locataire loue un local à son bailleur par l’intermédiaire d’une « convention de mise à disposition », signée en septembre 2017, d’une durée d’un an. L’occupant dé...

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juin 2026, n° 24-21.572 Par l’intermédiaire d’un bail commercial, une société locataire subit les effets négatifs d’un incendie survenu sur un terrain avoisinant. Le bailleur constate la présence de...

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 18 décembre 2025, n°24-10.767 Une société exploitant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes était titulaire d’un bail commercial portant sur un immeuble appartenant à une SCI....

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 29 janvier 2026, n°24-14.982 Une société preneuse a conclu avec son bailleur un bail commercial concernant des locaux à usage exclusif de bureaux. Un litige apparait concernant le paiement des charges...

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 février 2026, n°24-10.578 Dans le cadre d’un bail commercial, un bailleur délivre, en 2018, un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant une offre d’indemnité d’éviction au preneur. En ...

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 2026, n°24-19.292 Dans l’affaire concernée, les propriétaires, le 1er juin 1997, ont donné à bail leur local commercial à une société preneuse, pour un usage de boulangerie, pâtisserie et vienn...

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 La loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée et largement validée par le Conseil constitutionnel, malgré un parcours parlementaire mouvementé. Plusieurs mesures fiscales importante...

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 novembre 2025, Pourvoi n° 23-21.454 Par un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 23-21.454), publié au bulletin, la Cour de cassation confirme sa position particulièrement stricte en matière de clauses résol...

Ombrières de parkings : vers un cadre assoupli, mais encore encadré La réglementation relative à la solarisation des parkings, issue de la loi APER, impose toujours une obligation de couverture des parkings extérieurs de plus de 1 500 m² par des disp...

Propriétaires, mettez-vous au vert 🌿 Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments abritant des activités tertiaires d’une surface ≥ à 1 000 m² de réduire leurs consommations d’é...

Vers une administration plus fluide… mais controversée Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 juin 2025, ce projet ambitionne de réduire la complexité administrative qui pèse sur les entreprises françaises, en particulier les TPE et...