Obligation d’ombrières ENR sur parc de stationnement et nouveau report 2030

Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m²

Dans une dynamique d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), l’article 40 de la loi n° 2023-175 impose l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² (soit au moins 50 % de la superficie totale du parc), selon un calendrier échelonné.

Le décret n° 2026-842 en date du 7 septembre 2026 permet à certains propriétaires de parcs de taille intermédiaire de bénéficier d’un délai supplémentaire jusqu’en 2030.

🗓️ Quelles étaient les échéances avant ce décret ?

• 1^er juillet 2026 pour les parcs de stationnement de plus de 10 000 m²: un premier décret de décembre 2023 avait autorisé un report sous certaines conditions ;
• 1^er juillet 2028 pour les parcs compris entre 1 500 et 10 000 m².

🔁 Quel changement à partir du mois de septembre 2026 ?

Comme les parcs de plus de 10 000 m², les propriétaires de parcs compris entre 1 500 et 10 000 m² peuvent demander un délai supplémentaire jusqu’en 2030. Ils doivent justifier d’un contrat d’engagement avec acompte et bon de commande portant sur des panneaux photovoltaïques, dans le respect de certains critères. Cet accord doit être signé obligatoirement avant l’échéance initiale légale.

❗️ Quelles sont les conditions relatives au report de délai ?

L’article 1^er du décret du 7 septembre 2026 énumère les critères :

• Une efficacité énergétique supérieure à 22 % ;
• En termes de durabilité, une baisse annuelle de rendement inférieure à 0,4 % ;
• Une empreinte carbone maîtrisée, inférieure à 740 kgCO2eq/kWc ;
• Des garanties renforcées sur le produit et sa performance, soit une garantie produit supérieure ou égale à 12 ans et une garantie performance supérieure ou égale à 30 ans ;
• Un assemblage des modules photovoltaïques réalisé dans l’Espace économique européen, avec une résilience de la chaîne d’approvisionnement.

Le respect des conditions est attesté par un organisme certificateur accrédité, pour une durée de douze mois. L’autorité administrative peut contrôler par la suite.

🔴 Quelles sont les sanctions en cas de manquement à cette obligation ?

Pour les propriétaires négligents, le risque est financier compte tenu de l’amende administrative qui peut atteindre jusqu’à 20 000 € pour les parcs de moins de 10 000 m² et 40 000 € au-delà, et qui est renouvelable chaque année jusqu’à mise en conformité.

💬 À retenir :

Ce décret donne de l’air aux propriétaires d’actifs tertiaires et logistiques en repoussant l’obligation d’ombrières à 2030, à condition de soutenir la filière de production européenne. Dans l’immobilier d’entreprise, les contraintes environnementales impactent directement le budget « travaux » et la valeur vénale des actifs.

Chez IGEC, nous intégrons ces contraintes au sein de nos évaluations pour anticiper vos Capex et sécuriser vos actifs.