Obligation de délivrance

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 2026, n°24-19.292 Dans l’affaire concernée, les propriétaires, le 1er juin 1997, ont donné à bail leur local commercial à une société preneuse, pour un usage de boulangerie, pâtisserie et vienn...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 23-24.005 Une SARL avait donné à bail commercial à une locataire un local pour 23 mois. Le bail prévoyait une indemnité de pas de porte d’un montant de 12.000 € en cas de conclusion d’un...

Cass., 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-20.553 Des propriétaires indivis ont initialement donné à bail, un local commercial à usage de boutique et pour lequel ils ont ensuite consenti un nouveau bail. A la suite de la mise en demeure des bailleurs par ...

Cour de cassation, 3e civile, 14 novembre 2024, n° 23-12.650 Dans ce litige, la société FL Café louait en 2004, un immeuble comportant un rez-de-chaussée à usage commercial et un 1er étage à usage d’habitation. En 2017, le locataire assigne les...

Cour d’Appel Amiens, 24 octobre 2024, n° 23/02101 La SCI Marielise avait consenti à la SARL MMP un bail commercial pour une activité de restauration. Cependant, après avis d’architecte, le locataire s’est rendu compte que les locaux...

Le défaut de permis de construire d’un local commercial Ccass,3eme civ,1er juin 2022,n°21-11.602 Un bailleur louant un local édifié sans permis de construire manque-t-il à son obligation de délivrance ? Dans cette affaire, un bailleur a loué à ...

La remise en état du local commercial à la suite d’un incendie Cass civ 3ème 26 janvier 2022 – n° 20-17.715 Le locataire doit-il répondre des dégradations à la suite d’un incendie malgré une absence de faute ? Pour mémoire, les articles 1...

Absence de système de chauffage (Cass. 3e.civ, 23 janvier 2020 – n° 18-19.589) La société Univers des sacs est locataire de deux locaux faisant l’objet d’un bail consenti par un bailleur qui les a ensuite vendus. Se plaignant du mauvais état du...

La liberté contractuelle à l’épreuve de l’obligation de délivrance (Cass.Civ 3e 11/10/2018 n°17-18.553) Une foncière a donné à bail des locaux commerciaux pour l’exploitation d’une activité de fromagerie, restauration et épice...

(Cass. Civ 3e 22/06/2017 – n°16-18.875) Dans cette affaire une Société donne bail commercial en 2005 un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments situés dans une zone de risques naturels prévisibles. Le Preneur non informé, assigne le ...

(Cass.Civ 3e 06/07/2017 n° 16-18.806) Un locataire réclamait à son bailleur la réfection de la façade, du local loué destiné à son activité de restauration invoquant l’obligation de délivrance du bailleur. La Cour d’appel fait droit à sa demande au m...

Mode de chauffage : élément décisionnel du bail commercial ? Dans un Arrêt du 19/11/2014, la Cour de cassation a été saisie d’un litige concernant un bail conclu au regard notamment de la consistance des locaux, des éléments d’équipements...