Service Juridique

Securisez vos investissements !

Découvrez notre service juridique spécialisé pour accompagner vos projets immobiliers d'entreprise en toute confiance.

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Expertise

Votre partenaire juridique en immobilier d'entreprise

Chez IGEC, nous offrons une expertise juridique spécialisée pour accompagner vos projets immobiliers. Notre équipe expérimentée s'assure que chaque transaction respecte les réglementations en vigueur et protège vos intérêts.

Sécurité

Prévenir les litiges pour votre tranquillité d'esprit

Nous nous engageons à prévenir l'apparition des litiges en sécurisant votre patrimoine immobilier. Gagnez en sérénité !

Sécurisation contractuelle

Rédaction de baux adaptés aux normes spécifiques et réalités d'exploitation selon le type d'actif (commerces, bureaux, ICPE...): baux commerciaux, dérogatoires, civils ou professionnels.

Conformité légale

Vérification du respect des obligations contractuelles et légales en fonction de l'activité locative.
Analyse des rapports réglementaires: accessibilité ERP, sécurité incendie, santé, ICPE, ...

Elaboration des veilles financières

Analyse de la santé financière des locataires, afin d'anticiper des difficultés de recouvrement.
Vérification régulière des jugements d'ouverture de redressement ou liquidation judiciaire dans les journaux officiels pour nos locataires.

Favoriser la solution amiable en cas de désaccord

Nous étudions chaque dossier méticuleusement pour y apporter une solution amiable dans le respect de vos intérêts.

Intermédiation et négociation

Négociation des accords transactionnels, en cas de modification ( travaux, répartition de charges) ou de non respect des engagements contractuels (impayés, dépollution, destination, travaux...).

Renouvellements & fin de bail

Renouvellements de baux commerciaux, requalification des baux dérogatoires,
Avenants de modification ou résiliation amiable.
Délivrance des congés avec ou sans offre de renouvellement.

Interface avec les acteurs privés et institutionnels

Interface avec les acteurs privés et institutionnels jusqu'à la saisine du conciliateur de Justice ou de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

Règlement judiciaire du litige

A défaut d'accord amiable, nous vous représentons tout au long de la procédure judiciaire tant en demande qu'en défense.

Actions judiciaires

Accompagnement aux actions judiciaires de la saisine de l'avocat jusqu'à l'expulsion.

Actions en résiliation de bail, révision de loyer, fixation de l'indemnité d'éviction, refus de renouvellement...

Déclaration de créance

Déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du locataire.

Intermédiation avec le mandataire judiciaire.

Démarches auprès du greffe

Accomplissement des démarches nécessaires pour votre compte auprès du greffe du tribunal compétent.
Formalités juridiques liées aux sociétés propriétaires (créations, modifications, dépôt des comptes, assemblées générales...)

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