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Le silence du propriétaire ne vaut pas renonciation à l’indexation du loyer commercial

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 1er octobre 2026, n° 25-13.002

Une bailleresse donne un local commercial à bail à son locataire. Dans les documents contractuels est indiquée une clause intitulée « révision du loyer », dont l’objectif est de réviser le loyer tous les trois ans, selon la variation trimestrielle de l’indice national du coût de la construction (ICC). Cependant, le bail ne mentionne pas expressément que la hausse de loyer est automatique ; alors, aucune augmentation n’a eu lieu pendant onze années.

Face à des retards répétés de règlement de loyers et un impayé lié au rattrapage de cette hausse prévue au bail, la bailleresse décide de ne pas renouveler le bail et exige le départ du locataire, sans lui verser une quelconque compensation financière. Toutefois, le locataire conteste et estime que l’augmentation ne doit pas s’appliquer toute seule.

La Cour de cassation se positionne en faveur de la bailleresse et confirme la perte du local sans indemnité, considérant que la hausse doit jouer d’elle-même. En effet, les juges affirment que le mot « automatique » dans le bail n’est pas indispensable, dès lors que le bail est correctement rédigé.

Que faut-il retenir de cette décision ?

  • L’automaticité d’augmentation du loyer ne doit pas être nécessairement indiqué noir sur blanc: un indice précis, une date régulière et une formulation au futur suffisent à déclencher la hausse, sans formalité particulière ;
  • Le propriétaire qui oublie d’augmenter le loyer ne renonce pas à son droit pour autant: il peut en demander l’application par la suite ;
  • Le danger pour le locataire: laisser s’accumuler des impayés d’indexation ainsi que des retards de loyers peut entraîner, éventuellement, la perte du bail commercial, sans aucune compensation financière relative au départ.

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