Travaux

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juin 2026, n° 24-21.572 Par l’intermédiaire d’un bail commercial, une société locataire subit les effets négatifs d’un incendie survenu sur un terrain avoisinant. Le bailleur constate la présence de...

Cour de cassation, 3e civile, 14 novembre 2024, n° 23-12.650 Dans ce litige, la société FL Café louait en 2004, un immeuble comportant un rez-de-chaussée à usage commercial et un 1er étage à usage d’habitation. En 2017, le locataire assigne les...

Cour d’Appel Amiens, 24 octobre 2024, n° 23/02101 La SCI Marielise avait consenti à la SARL MMP un bail commercial pour une activité de restauration. Cependant, après avis d’architecte, le locataire s’est rendu compte que les locaux...

Cour de cassation, Civile 3e, 12 octobre 2023, n°22-16.55 Un immeuble faisant l’objet d’un bail commercial a été détruit dans son intégralité à la suite d’un incendie dont la faute résulte du Preneur. A raison de cette destruction, le Locataire ne po...

Prévention des risques incendie en immobilier Afin de prévenir les risques d’incendie sur les locaux d’entreprises, de nombreuses obligations s’imposent aux occupants et locataires des locaux. L’ensemble de ces obligations est régi par l’APSAD (assem...

Droit comparatif : baux espagnols et français L’extension des activités ou des investissements immobiliers à l’étranger, et notamment en Espagne, implique parfois la conclusion ou la reprise de baux commerciaux portant sur des locaux espagnols. La ch...

Le rapport d’expertise amiable Cour de cassation – Deuxième chambre civile — 8 septembre 2022 – n° 21-12.030 L’utilisation par l’expert judiciaire des éléments d’un rapport d’expertise privée non contradictoire et non contesté par l...

A qui incombe les dépenses de réparation de la climatisation dans le bail commercial ? (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 28 septembre 2022 – n° 21-20.879) À la suite de la délivrance d’un congé à un bail commercial, un état ...

Le défaut de permis de construire d’un local commercial Ccass,3eme civ,1er juin 2022,n°21-11.602 Un bailleur louant un local édifié sans permis de construire manque-t-il à son obligation de délivrance ? Dans cette affaire, un bailleur a loué à ...

La remise en état du local commercial à la suite d’un incendie Cass civ 3ème 26 janvier 2022 – n° 20-17.715 Le locataire doit-il répondre des dégradations à la suite d’un incendie malgré une absence de faute ? Pour mémoire, les articles 1...

La charge des réparations suite à la transformation des locaux par le preneur (CA Agen chambre civile, 18 août 2021, n°20/00674) A qui incombent les frais de réparations en cas de travaux de transformation effectués par le preneur sur les éléments de...

Travaux de mise en conformité et perte d’exploitation pendant un bail commercial (CA Caen, 2ème civ et comm, 14 janvier 2021, n°18/01025) Le bailleur peut-il contraindre son preneur à bail à réaliser des travaux de mise en conformité dans le ca...