PREVENTION DES RISQUES INCENDIE EN IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Afin de prévenir les risques d’incendie sur les locaux d’entreprises, de nombreuses obligations s’imposent aux occupants et locataires des locaux. L’ensemble de ces obligations est régi par l’APSAD (assemblée plénière de sociétés d’assurance dommages). Pour les systèmes de sécurité, la certification APSAD revêt un caractère particulièrement important puisqu’elle permet d'apporter des garanties de fiabilité et d'efficacité. Nous allons pouvoir constater que les mesures à prendre sont nombreuses et que leur négligence peut aboutir à de lourdes sanctions.
Qui est concerné par cette obligation de prévention ?
Deux principaux types d’établissements sont soumis à ces obligations. On retrouve en premier lieu les établissements relevant du code du travail. A quoi cela fait référence ? Sont concernés tous les lieux destinés à recevoir des postes de travail ainsi que tous les lieux auxquels le travailleur peut avoir accès dans le cadre de son travail (Articles R4211-2 du code du travail). En second temps, on trouve les établissements recevant du public (ERP), autrement dit tous les lieux accueillant du public autre que les salariés. Cette deuxième catégorie est soumise à des obligations plus importantes en raison de son ouverture au public. Ces ERP sont encadrés par un arrêté du 25 juin 1980.
Quelles mesures doivent prendre les occupants pour prévenir les risques incendie ?
Ces mesures peuvent prendre la forme de visites de conformité qui s’effectuent à la mise en service, de maintenance préventive qui s’effectue à des dates précises selon le type d’appareil ou encore pour la majorité sous la forme de visites périodiques.
Quels sont les appareils ou systèmes sujet à vérification périodiques ? Est sujet à vérification annuelle les dispositifs de désenfumage ainsi que les extincteurs. En plus de ces vérifications, les extincteurs sont soumis à une vérification intégrale en atelier tous les 10 ans ainsi qu’à une maintenance additionnelle tous les 5 ans. D’autres systèmes de sécurité tels que les robinets d’incendies armés (RIA) et les SPRINKLER (installation fixe d’extinction automatique à eau) sont soumis à contrôle régulier.
Qui peut réaliser ces vérifications ? De nombreuses entreprises certifiées sont spécialisées dans la vérification dites Q4/Q18. Il peut s’agir de sociétés comme veritas, socotec et autres…
Quelles sont les sanctions en cas de négligence de ces obligations de prévention ?
Les sanctions peuvent dans un premier temps être pécuniaires. En effet, plus les mesures de sécurité mises en place seront faibles, moins l’indemnisation de votre assurance sera élevée en cas de problème. L’exposition financière en cas d’incendie varie drastiquement selon les mesures de sécurités et les vérifications effectuées. Pour un incendie qui ne peut être arrêté à cause de la présence d’un obstacle empêchant le passage des secours, les désordres seront à 100% aux frais du Preneur si l’accès a été rendu impossible par une faute de celui-ci. En revanche, si l’exploitant démontre que toutes les vérifications périodiques ont été effectuées, l’exposition financière de l’exploitant se rapprochera de 0%.
Outre ces sanctions financières, le locataire risque également des sanctions pénales. En effet, l’article 322-5 du code pénal dispose que « la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d’un incendie provoqué par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende ».
A retenir : La prévention des risques incendie en immobilier d’entreprise n’est donc pas à prendre à la légère. Nous vous invitons à consulter notre tableau ci-dessous récapitulant l’ensemble des mesures à prendre pour se mettre en conformité.
