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Parce que les règles évoluent constamment, nous effectuons des veilles périodiques sur l'état de notre droit actuel. Se tenir à jour de la jurisprudence permet de prévenir les litiges et évoluer au tempo des dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
N'attendez plus, découvrez tout ce qu'il y a à savoir sur l'actualité en immobilier d'entreprise.

La refacturation des honoraires de gestion

(Cass. 3e. Civ 20.06.2019 n° 18-15.914)

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Suite à un renouvellement de bail portant sur des locaux commerciaux dépendants d’un immeuble soumis au statut de la copropriété,  le preneur a assigné son Bailleur en contestation des régularisations de charges, ...

La destination du bail et ses conséquences

(Cour d'appel de Paris Pôle 05 ch. 03 12.06.2019 N° 17/16633)

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Une SCI a donné à bail commercial des locaux commerciaux à usage d'alimentation générale et traiteur. Elle a fait délivrer à son Preneur une mise en demeure  visant l'article L145-17 du code de commerce :"de cesser dans le délai d'un mois, toute activité contraire,...

Le Brexit et le bail commercial

(Jugement de la High Court of England)

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Un tribunal anglais a récemment eu à se prononcer sur l’impact du brexit anglais sur l’exécution d’un bail commercial sur le fondement de l’imprévision ou «frustration of the contract » en common law. L’affaire CW v/ EMA du 20 Février 2019 est un exemple idéal...

La vétusté des places de stationnement

(Cass. 3e. civ. 09.05.2019 N° 18-14.123)

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Une société, locataire de locaux commerciaux appartenant à la société Carrefour Property France et dépendant d'un immeuble en copropriété, l'a assignée en restitution des frais de réfection d'un emplacement de stationnement constituant une partie commune, qu'elle lui avait payés ...

Les charges de copropriété à la charge du locataire

(Cour de cassation 3e. civ Rejet 9 mai 2019 N° 16-24.701 09.05.2019)

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Dans notre cas, les repreneurs au bail payaient les charges de copropriété, alors qu’elles n'étaient pas stipulées au bail comme étant supportées par ...

L'accessibilité aux personnes handicapées 

(Arrêté du 27 février 2019 modifié au 09 mai 2019)

image1L’arrêté du 27 février 2019 a été modifié au 09 mai 2019 au Journal officiel pour apporter des modifications mineures relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les habitations collectives ou individuels et les éta...

Quand un bailleur refuse que son locataire cède son droit au bail...

(Cass.3ème cciv. Rejet 09.05.2019 N° 18-14.540)

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Des bailleurs en indivision ont renouvelé le bail commercial consenti à leur locataire, ce dernier ayant décider de céder son fonds de commerce à un tiers. L’un des indivisaires s’est opposé à cette cession, refus caractérisé d’abusif , ...

La décharge de la taxe sur les bureaux

(Conseil d’Etat – 3ème et 8ème Chambre réunies – 24.04.2019)

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Le propriétaire d’un immeuble comprenant une surface de 83m2 de bureau et des locaux d’une superficie de 1400m2 loués à la ...

Agent d’Assurance : Bail professionnel ou commercial ?

(Cour d’appel, Toulouse, 2e Civ., 03.04.2019 n°18/00242)

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Un agent d’assurance a conclu un bail commercial d’une durée de 9 ans avec faculté de résiliation triennale portant sur des lieux destinés exclusivement à l’usage professionnel, ...

L'indispensable accord du nu-propriétaire 

(Cass.civ. 3e, 14-03-2019, n° 17-27560)

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Lorsque la propriété d’un bien est « démembrée », à la suite d'une succession par exemple, le droit de propriété du bien est réparti entre un nu-propriétaire, qui a le droit d’en disposer,et un usufruitier, qui a le droit de l’utiliser, ...

L'évaluation des locaux industriels 

(loi de finances pour 2019  - Loi 2018-1317 du 28.12.2018 art. 156)

Établissement industriel - Valeur locative

La valeur locative des locaux à usage professionnel, qui constitue la base de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises, est déterminée dans des conditions  ...

Une nouvelle réforme en matière d'urbanisme commercial

(loi n°2018.1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23.11.2018)

LOI ELAN - Urbanisme Commercial

La loi remanie la réglementation liée à l’urbanisme commercial. L’objectif étant d’assurer la revitalisation des centres-villes en y favorisant l’installation des surfaces commerciales ...

Le préjudice lié à l’enlèvement d’une enseigne commerciale

(Cass. 3e civ. 28-03-2019n°18-12.310.)

Enseigne commerciale

Un propriétaire parisien, a conclut un bail commercial pour une activité de salon de thé/vente de chocolat ...

Indemnité d’éviction - transfert de local – valeur du droit au bail

(Cass. 3e civ. 28-03-2019n°18-11.739.)

Indemnité d'eviction

Une communauté de communes a donné à bail à un restaurant des locaux commerciaux pour une durée de 9 ans. Cette dernière lui a ensuite ...

Date d'effet du congé à l'échéance triennale d'un bail commercial

(Cass. 3civ. 07-02-201917-31.229.)

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La société Volum'Embal logistique, a pris à bail commercial des locaux pour une durée de 9 années commençant à courir le 19 février 2007.  Il donne congé au bailleur par acte d’huissier, pour le 31 mars de l’année d’échéance triennale....

Zoom sur le recouvrement des petites créances

(Art. 1244-4, loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques)

PROCÉDURE DE RECOUVREMENT

Il est  désormais possible de mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances ayant une cause contractuelle, ...

Etat des lieux de sortie et vétusté

(Cour d'appel de Lyon -  29-01-2019 - n° 17/06728)

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Suite au constat de différents désordres lors de l'état des lieux de sortie d'un local commercial, le locataire accepte de réaliser une série de travaux de remise en état. Cependant, le bailleur a considéré ...

Tendance coworking !

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Emergé en Europe dans les années 90 mais réellement développé en Californie dans la Silicon Valley en 2005, le coworking est devenu un phénomène mondial en pleine expansion.  Il s’agit d’entreprises qui se partagent un espace de bureaux telle une "colocation professionnelle" en mutualisant les ressources et les moyens (internet, imprimante, espace détente, salle de ...

Facturation électronique aux personnes publiques

(Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014, JO du 27 ; décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016, JO du 4.)

FACTURATION AUX PERSONNES PUBLIQUES

À compter du 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 10 salariés qui ont pour clients l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public sont tenues de leur adresser leurs factures par ...

Un nouveau motif de reprise pour un bailleur commercial

(Art. 28, loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, JO du 24)

un nouveau motif de reprise pour le bailleur commercial

Vous le savez, la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, par dérogation, le propriétaire peut, à l’expiration d’une période de 3 ans, donner congé  ...

Marché immobilier 2018 : sur la pente ascendante !

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Une bonne connaissance du marché est indispensable pour investir dans l'immobilier d'entreprise. Mieux appréhender le marché, est la clé vers des investissements fructueux!

 


Pour aller plus loin

Réforme des baux commerciaux

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 

immobilier-fiscalite-taxation-logement-vacant

La Loi n°2014-626 en date du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » opère des changements dans les rapports locatifs professionnels, dans l'ensemble favorables au preneur à bail commercial...

Décret d'application du 03/11/2014

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Très attendu, le décret d'application n°2014-11-1317 de la loi Pinel est paru le 3 novembre 2014. Il précise plusieurs dispositions de la Loi et donne le point de départ de leur entrée en vigueur. L'article R145-35 du code de commerce précise les charges...

Nouveau !

Venez tester vos connaissances sur la réforme des baux commerciaux grâce à notre Quiz Loi Pinel !!!

 

Historique

Retrouvez toutes les anciennes jurisprudences classifiées par année:

Veille 2018
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Veille 2015
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