Impayés de loyers

Impayés de loyers justifiés par l’exception d’inexécution ?

(Cass. 3e.Civ, 11 juillet 2019 – n°18-15.264)

La société La Joie de vivre avait pris à bail commercial des locaux destinés à l’hébergement de personnes âgées. Après le passage d’un cyclone, la société bailleresse a fait procéder à des travaux de rénovation et de couverture. Toutefois, des infiltrations d’eau ont perduré dans les lieux loués, le locataire décidant alors de ne plus payer ses loyers.

Le bailleur fait donc délivrer à son locataire un commandement visant la clause résolutoire de payer une somme de 15 998,82 euros au titre des loyers impayés.

Le locataire quant à lui, l’assigne en paiement d’une certaine somme au titre du préjudice financier subi du fait des infiltrations.

Sa demande est rejetée par la Cour d’appel, rejet confirmé par la cour de cassation au motif que le locataire ne justifiait pas du préjudice financier dont elle demandait réparation.

Toutefois, il est à noter que le principe d’exception d’inexécution n’est pas complétement rejetté, ce qui est remis en cause dans cet arrêt c’est l’importance du préjudice financier.

 

 

 

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