La loi intègre une nouvelle hypothèse de résiliation du bail commercial avant l'échéance.
Vous le savez, la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, par dérogation, le propriétaire peut, à l’expiration d’une période de 3 ans, donner congé au locataire, notamment pour construire ou reconstruire l’immeuble. Il peut également, toujours à l’issue d’une période triennale, reprendre le local loué accessoirement au local commercial pour le réaffecter à un usage d’habitation si tel n’était pas le cas. Une loi récente introduit un nouveau cas de reprise triennale. Désormais, le bailleur est autorisé à mettre fin au bail pour transformer, par reconstruction, rénovation ou habilitation, le local commercial en local à usage principal d’habitation.