Veille juridique 2017

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L'accessibilité à l'honneur! 

Le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du publique doit désormais être en mesure de tenir un Agenda d’Accessibilité Programmé (décret du 11 mai 2016) et un registre public d’accessibilité avant le 30 septembre 2017 (décret du 28 mars 2017 et arrêté du 19 avril 2017).

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Aux termes de l'article R. 111-19-32 du CCH, la personne responsable de la mise en accessibilité des locaux, et donc du respect de la réglementation applicable, est le propriétaire, sauf dans l'hypothèse où les clauses du bail ont transféré la charge des travaux de mise en accessibilité à l'exploitant, auquel cas celui-ci est responsable de la réalisation desdites démarches ainsi que des travaux associés.

Exemples de mise en accessibilité

imagesWC accessible par étage avec un cheminement praticable
imagesSignalétique adaptée intérieure et extérieure
imagesAccès de plain-pied depuis la rue
imagesAscenseur permettant de desservir tous les niveaux
imagesCréation de rampes d'accès
imagesStationnements adaptés

Contenu du registre d'accessibilité

images Informations complètes sur les prestations fournies de l'établissement
images Liste des pièces techniques et administratives relatives à l'accessibilité

 

 

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