Jurisprudence
Clause contraire aux libertés fondamentales
(Cass.Civ 1er 27/09/2017 N° 16-19.878)
Dans cette affaire, un Bailleur avait loué un local commercial dans un centre commercial avec comme condition essentielle l’adhésion à une association afférente au centre commercial sans possibilité de s’en retirer. Le preneur décide de quitter l’association et cesse de payer les cotisations réclamées par l’association. La cour de cassation déclare la nullité de l’adhésion au motif que l’article 6 de l’association obligeant le preneur à adhérer à l’association sans possibilité de s’en retirer, est contraire à la liberté d’association.
Travaux de ravalement ordonnés par l’administration publique
(Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 16-11470)
La clause du bail commercial prévoyant que les travaux de ravalement des façades incombent au locataire est-elle licite?
Dans cette affaire, un bailleur d'un bien à usage d’hôtel est mis en demeure par le maire de remettre en état de propreté et de ravaler les façades d’un immeuble. Ce dernier demande à son locataire, qui refuse, de prendre à sa charge les travaux prescrits par la mairie. Saisis du litige, les juges ont constaté que le bail imposait seulement au locataire, le ravalement des façades, mais pas expressément les travaux de ravalement imposés par l’administration. Par conséquent, le bailleur a dû supporter le coût de ces travaux, les juges ayant interpréter le bail de façon très restrictive.