Veilles juridiques 2014

L'essentiel

 L'année 2014 a été rythmée par l'entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014.
Il s'agit de la 1ère réforme des baux commerciaux opérée depuis l'origine du statut des commerciaux en... 1953!

Le décret du 3.11.2014 est venu préciser que la taxe foncière demeure refacturable au locataire, évitant ainsi le cataclysme annoncé sur la valeur locative!

D'importants arrêts ont également clarifié la jurisprudence antérieure applicable aux baux commerciaux.plume