Taxe sur l’immobilier d’entreprise

La décharge des cotisations de taxe annuelle sur locaux professionnels

(Conseil d’Etat – 3ème et 8èmeChambre réunies – 24 Avril 2019)

Le propriétaire d’un immeuble comprenant une surface de 83m2 de bureau et des locaux d’une superficie de 1400m2 loués à la SAS Espace Vinci, a demandé au tribunal administratif de prononcer l’annulation des cotisations de taxe sur les bureaux et locaux commerciaux auxquelles elle a été assujettie sur 3 années.

Il a été jugé que le bailleur devait être exonéré de la taxe sur les bureaux pour le local de 83m2 en vertu de l’article 231 ter 3°/ du code Général des Impôts selon lequel seules sont assujettis à la taxe les locaux de plus de 100m2.

En revanche, le conseil d’Etat refuse d’exonérer de taxe la surface de 1400m2 qui regroupait 20salles de 25 à 60 mètres carrés et 3salles de commission, mises à la disposition de tiers par VINCI, avec des prestations associées, notamment la restauration et l'organisation de conférences, estimant que cette surface pouvait être qualifiée de local commercial plutôt que de bureau, et rentait dans le champ d’application de la taxe.