Impôts et taxes

Refacturation taxe foncière – Principe de la liberté contractuelle réaffirmé 

(Cass. 3e.civ, 12 septembre 2019 – n° 18-18.018)

Le juge a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

C’est ce qu’a du rappeler la cour de cassation dans une affaire récente dans laquelle l’usufruitier d'un local commercial donné à bail réclamait à son locataire le paiement des taxes foncières sur les 4 dernières années.
La cour d’appel, pour rejeter cette demande, a d’abord retenu que le paiement de la taxe foncière par la locataire n'avait pas été expressément prévu dans le bail.

Or, le bail mettait à la charge du preneur tous « les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués, de sorte que le loyer soit net de toutes charges quelconques, à la seule exception des impôts susceptibles de grever les revenus de location ». La cour de cassation casse la décision de la cour d’appel opérant ainsi un revirement sur des décisions précédentes et remettant à l’honneur le principe de la liberté contractuelle.


La décharge des cotisations de taxe annuelle sur locaux professionnels

(Conseil d’Etat – 3ème et 8èmeChambre réunies – 24 Avril 2019)

Le propriétaire d’un immeuble comprenant une surface de 83m2 de bureau et des locaux d’une superficie de 1400m2 loués à la SAS Espace Vinci, a demandé au tribunal administratif de prononcer l’annulation des cotisations de taxe sur les bureaux et locaux commerciaux auxquelles elle a été assujettie sur 3 années.

Il a été jugé que le bailleur devait être exonéré de la taxe sur les bureaux pour le local de 83m2 en vertu de l’article 231 ter 3°/ du code Général des Impôts selon lequel seules sont assujettis à la taxe les locaux de plus de 100m2.

En revanche, le conseil d’Etat refuse d’exonérer de taxe la surface de 1400m2 qui regroupait 20salles de 25 à 60 mètres carrés et 3 salles de commission, mises à la disposition de tiers par VINCI, avec des prestations associées, notamment la restauration et l'organisation de conférences, estimant que cette surface pouvait être qualifiée de local commercial plutôt que de bureau, et rentait dans le champ d’application de la taxe.