Zoom sur le recouvrement des petites créances.

Une nouvelle procédure de recouvrement simplifiée offerte aux créanciers !

Il est  désormais possible de mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances ayant une cause contractuelle, résultant d'une obligation statutaire ou lorsque le montant de la créance est inférieur à 4.000 euros (R. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Le créancier peut ainsi s’adresser à un huissier de justice, sans avoir à saisir le tribunal, pour obtenir un titre exécutoire lui permettant le recouvrement de sa créance. L’huissier territorialement compétent est celui du ressort du Tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Au préalable, l'huissier tente une résolution à l'amiable en proposant un échéancier de paiement au débiteur. S’ils parviennent à trouver un accord, l’huissier procédera à la délivrance d’un titre exécutoire, c’est-à-dire l’acte qui constatera officiellement l’existence de la créance et qui va permettre d'obtenir le recouvrement forcé. (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution). L'intérêt pour le créancier est d’obtenir la suspension du délai de prescription sans engager d’action en justice.

Cependant, s’ils ne sont pas en mesure de trouver un accord ou en l'absence de réponse du débiteur dans un délai d'1 mois, une demande  d’injonction de payer sera déposée et le délai de prescription recommencera à courir.

Bailleurs, vous pouvez bénéficier de cette procédure si vous n'entendez pas mettre en jeu la clause résolutoire prévue au bail. Pensez-y !

Art. 1244-4, loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques 
Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016

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PROCÉDURE DE RECOUVREMENT