Le congé à l’échéance triennale du bail commercial

Date d'effet du congé à l'échéance triennale d'un bail commercial

(Cass. 3eciv. 07-02-201917-31.229.)

La société Volum'Embal logistique, a pris à bail commercial des locaux pour une durée de 9 années commençant à courir le 19 février 2007. Il donne congé au bailleur par acte d’huissier, pour le 31 mars de l’année d’échéance triennale. Estimant le congé délivré irrégulier, le Bailleur l'a assignée en paiement de diverses sommes au titre des loyers, charges et réparations locatives.

Pour juger que le congé était régulier, la cour d’appel de Versailles retient que l'article L. 145-9 du code de commerce, qui prévoit que le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance, ne s'applique pas exclusivement au congé délivré en cours de prolongation du bail expiré, mais également au congé donné en cours de bail, à l'issue d'une période triennale, ce qui signifie que, l'échéance triennale expirant le 18 février 2010 le congé devait être donné pour le 31 mars 2010, au moins six mois plus tôt, soit au plus tard le 30 septembre 2009.

Sans grande surprise la cour de cassation censure cet arrêt au motif que les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce, relatives à la date pour laquelle le congé doit être donné, n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de tacite prorogation du bail et non à l'occasion d'un congé donné en fin de période triennale, de sorte que le congé devait être donné au moins six mois avant la fin de période triennale fixée le 18 février 2010, soit avant le 18 août 2009.

Dans cette affaire, nous pouvons noter la responsabilité de l’huissier qui aurait dû plus sérieusement informer le locataire l’ayant missionné.

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