Grosses réparations

La charge des réparations suite à la transformation des locaux par le preneur

(CA Agen chambre civile, 18 août 2021, n°20/00674)

A qui incombent les frais de réparations en cas de travaux de transformation effectués par le preneur sur les éléments de gros œuvre ?

Dans cette affaire, un bail commercial a été consenti à la SAS Immobanques qui a entrepris des travaux de transformation de leur local commercial entrainant des modifications de la structure de l’immeuble. Lors de ces travaux, les preneurs se sont aperçus de la présence d’un vice caché nécessitant des réparations sur les poutres et solives, à leur sens, incombant aux bailleurs en vertu de l’article 606 du Code civil.

En l’espèce, les solives ont été considérées comme insuffisantes en raison des travaux de modification de la structure. Les bailleurs arguent ainsi que l’insuffisance résulte de cela et qu’ils n’ont pas à prendre en charge les travaux de réparation puisqu’ils ont délivré un local dont la structure était en bon état.

Malgré l’entrée dans le champ d’application de l’article 606 du Code civil de ces réparations, les juges ont considéré qu’il existait une contestation sérieuse faisant obstacle aux demandes des preneurs. Par conséquent, ils se sont vu dans l’obligation de débouter la SAS Immobanques en raison de l’absence de manquement de la part des bailleurs.

La solution apportée par la cour d’appel semble logique. En effet, le préjudice subit par le preneur n’ayant pu être caractérisé autrement que par leur propre fait, la faute du bailleur ne peut pas être démontrée. Les litiges en questions ici sont issus des travaux de transformation réalisés par le preneur et ne sont donc pas en lien avec les obligations du bailleur qui ont pu être mises en jeu dans le cas d’espèce.