Lois et règlements

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 La loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée et largement validée par le Conseil constitutionnel, malgré un parcours parlementaire mouvementé. Plusieurs mesures fiscales importante...

Ombrières de parkings : vers un cadre assoupli, mais encore encadré La réglementation relative à la solarisation des parkings, issue de la loi APER, impose toujours une obligation de couverture des parkings extérieurs de plus de 1 500 m² par des disp...

Propriétaires, mettez-vous au vert 🌿 Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments abritant des activités tertiaires d’une surface ≥ à 1 000 m² de réduire leurs consommations d’é...

Vers une administration plus fluide… mais controversée Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 juin 2025, ce projet ambitionne de réduire la complexité administrative qui pèse sur les entreprises françaises, en particulier les TPE et...

Impact sur les propriétaires de locaux professionnels Loi n°2025-127 du 14 février 2025 Déposé depuis octobre 2024 et interrompu par la démission du gouvernement, le projet de loi de finances 2025 est revenu à l’agenda et a été adopté. Plusieurs mesu...

La loi de finances pour 2025, adoptée après l’usage par François Bayrou de l’article 49.3 de la Constitution, est entrée en vigueur le lundi 3 février dernier. Elle s’inscrit dans un contexte économique marqué par des tensions budgé...

Dès lors qu’une personne détient un patrimoine immobilier dont la valeur est supérieure à 1.300.000€, celle-ci est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’estimation de la valeur du patrimoine va alors faire varier le montant de l’im...

Nouveautés : impôt sur la plus-value immobilière Face à la crise qui touche le marché immobilier, le législateur cherche à redresser la barre et cela passe notamment par une potentielle transformation des actifs existants en logement. A ce titre, la ...

Mensualisation des loyers et plafonnement du dépôt de garantie Communiqué de presse n°1727 du 4 avril 2024 Dans le communiqué de presse n° 1727 du 4 avril 2024, Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consom...

Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité Instauré par la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 (art. 106), le bail réel solidaire d’activité a été promulgué par l’ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023...

La TVA en immobilier Le dernier trimestre de l’année 2022 s’est terminé par un émolument de normes législatives et réglementaires, surtout sur la TVA en matière de baux commerciaux. En effet, l’administration fiscale est venue affiner la taxation à l...

Le troisième arrêté modificatif relatif aux obligations de réduction de consommation d’énergie finale sur le parc tertiaire, dit « Arrêté Valeur Absolue III » a été publié le 28 novembre 2023. Ce texte est donc la troisième étape de la définition des...