Loi de finances 2025

La loi de finances pour 2025, adoptée après l’usage par François Bayrou de l’article 49.3 de la Constitution, est entrée en vigueur le lundi 3 février dernier. Elle s’inscrit dans un contexte économique marqué par des tensions budgétaires importantes, des exigences de transition écologique accrues et la volonté de soutenir l’accès au logement tout en réduisant les déficits publics. Cette loi comprend plusieurs dispositions impactant directement le secteur immobilier, tant résidentiel que professionnel, modifiant la fiscalité, les aides à l’investissement et les dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique.

1. Suppression de la Niche Fiscale Airbnb

La loi supprime la niche fiscale liée au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) pour les locations de courte durée (Airbnb, etc.). Cette suppression vise à encourager la remise sur le marché locatif traditionnel des logements actuellement destinés au tourisme.

2. Réintégration des Amortissements dans le Calcul de la Plus-Value (Article 24)

Les amortissements déduits dans le cadre du statut LMNP devront désormais être réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente du bien, augmentant ainsi la fiscalité sur les cessions immobilières.

3. Prolongation du Dispositif Loc’Avantage jusqu’en 2027 (Article 24 septies)

Le dispositif Loc’Avantage, qui offre des réductions d’impôts aux propriétaires louant à des loyers modérés, est prolongé jusqu’en 2027, afin de soutenir l’offre de logements abordables.

4. Taxe de Publicité Foncière : Modulation pour les Primo-Accédants (Article 31 nonies)

Un allégement de la taxe de publicité foncière est prévu pour les primo-accédants, tandis qu’une hausse est appliquée pour les autres acquéreurs, afin de favoriser l’accession à la propriété des jeunes ménages.

5. Abaissement du Seuil de TVA pour les Micro-Entreprises (Article 10)

Le seuil d’assujettissement à la TVA pour les micro-entreprises est abaissé, ce qui impacte indirectement les petits acteurs de l’immobilier, notamment dans la gestion de biens et la sous-traitance.

6. Fixité du Dispositif de Planchonnement des Locaux Professionnels

La loi entérine la méthode de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels appliquée depuis 2017, stabilisant ainsi les bases d’imposition pour les années 2023 à 2025.

7. Révision de la Fiscalité Foncière

Une augmentation des bases d’imposition de la taxe foncière sur certains biens professionnels est prévue, reflétant l’évolution des valeurs immobilières sur le marché.

8. Crédits d’Impôt pour Travaux d’Amélioration Énergétique

Les propriétaires réalisant des travaux pour améliorer la performance énergétique de leurs biens peuvent bénéficier de nouveaux crédits d’impôt, renforçant ainsi les incitations à la rénovation thermique.

9. Maintien de MaPrimeRénov’

Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu avec des ajustements pour favoriser la rénovation des logements les plus énergivores.

10. Extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le PTZ est élargi pour soutenir l’accession à la propriété, notamment dans les zones tendues et pour les logements anciens sous conditions de travaux.

Conclusion
La loi de finances 2025 marque un tournant dans la politique immobilière française, avec des mesures destinées à répondre aux défis du logement, de la transition écologique et de l’optimisation des recettes fiscales. L’accent est mis sur la réduction des niches fiscales, la stabilisation des bases d’imposition et le soutien ciblé aux ménages modestes et aux projets de rénovation énergétique.