Obligation du bailleur de justifier les charges locatives réclamées en justice
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2026, n° 25-10.221 Deux baux commerciaux sont conclus entre bailleur et locataire. Face à de multiples impayés, le propriétaire agit en justice afin de résilier les contrats et expulser son preneur....