Requalification du bail dérogatoire tardif et sanction de l’obligation de délivrance
Première chambre civile A de la Cour d’appel de Lyon, 23 avril 2026, RG n° 22/06567 Un locataire loue un local à son bailleur par l’intermédiaire d’une « convention de mise à disposition », signée en septembre 2017, d’une durée d’un an. L’occupant dé...