Renouvellement

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 février 2026, n°24-10.578 Dans le cadre d’un bail commercial, un bailleur délivre, en 2018, un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant une offre d’indemnité d’éviction au preneur. En ...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 24-13.288 Un Preneur sollicite le renouvellement de son bail commercial. Le Bailleur accepte le principe du renouvellement, mais demande une augmentation du loyer, soutenant que la valeu...

Cour de cassation, 3e civ., 23 janvier 2025, pourvoi n° 23-14.887 Suite à la demande de renouvellement de son bail par un locataire, les bailleurs acceptent le principe du renouvellement mais sollicitent la fixation du loyer du bail renouvelé à un pr...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-24.268 En matière de baux commerciaux, passé une durée de 9 années, les parties peuvent s’entendre sur un renouvellement du bail. A cette occasion, le loyer sera révisé. Cette révision d...

Notification de mémoire avant saisine du juge des loyers commerciaux Cour de cassation, 3e civile, 8 février 2024 – n° 22-22.301 A l’expiration du bail commercial, le bailleur peut notifier au locataire, un congé de renouvellement, accompagné d’un av...

Indemnité d’éviction en cas de congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes Civ, 3e civile, 11 janvier 2024 – n° 22-20.872 A l’expiration du bail commercial, le bailleur peut notifier au preneur un congé avec ou sans offre de...

Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, 23 février 2023, n°21/04060 A la suite d’une demande en renouvellement d’un bail commercial le 24 juillet 2018, le bailleur a accepté le principe de ce renouvellement. Toutefois, aucun accord n’est inter...

L’étalement de la hausse du loyer déplafonné et le rôle du juge Cour de cassation – Troisième chambre civile – 25 janvier 2023 – n°21-21.943 L’étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement relève-t-il de la compétence du j...

Résiliation d’un bail commercial pour défaut d’exploitation (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 25 janvier 2023 – n° 21-19.348) Le défaut d’exploitation du local commercial permet-il le non-renouvellement du bail c...

Destination des locaux soumis au statut des baux commerciaux Cass, 3e civile, 30 novembre 2023 – n° 21-25.584 En matière de baux commerciaux, l’exploitant ne dispose pas d’une liberté absolue dans l’usage des locaux. En effet, le locataire est tenu d...

Engagement solidaire entre le cédant et le cessionnaire Cour de cassation – Troisième chambre civile — 28 septembre 2022 – n°21-22.377 Le preneur cédant est-il tenu au paiement des loyers dus en cas de mise en liquidation judiciaire du ce...

Le renouvellement du bail commercial doit être tacite et sans équivoque (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 07 septembre 2022 – n°21-11.592) Le paiement du loyer par le locataire vaut-il tacite acceptation du renouvellement du...