Sécurité incendie

Prévention des risques incendie en immobilier Afin de prévenir les risques d’incendie sur les locaux d’entreprises, de nombreuses obligations s’imposent aux occupants et locataires des locaux. L’ensemble de ces obligations est régi par l’APSAD (assem...

Travaux de mise en conformité et perte d’exploitation pendant un bail commercial (CA Caen, 2ème civ et comm, 14 janvier 2021, n°18/01025) Le bailleur peut-il contraindre son preneur à bail à réaliser des travaux de mise en conformité dans le ca...

(Cass.civ.3ème 18/01/2018 N° n° 16-25.126) Dans cette affaire, un preneur à bail de locaux commerciaux, assigne son bailleur en remboursement du coût de travaux de mise aux normes de sécurité incendie. Une clause ambiguë du bail  précisait que le pre...