Bail commercial illicite sur le domaine public et droit du bailleur à une indemnité d’occupation
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 2026, n° 24-16.483 Dans le cadre de la location d’un local à usage de restauration, en bord de plage, bailleur et preneur ont conclu un bail commercial. Au terme de la période de neuf années, l...