Loi HUWART

Ombrières de parkings : vers un cadre assoupli, mais encore encadré

La réglementation relative à la solarisation des parkings, issue de la loi APER, impose toujours une obligation de couverture des parkings extérieurs de plus de 1 500 m² par des dispositifs de production d’énergie renouvelable.

Une loi de simplification adoptée fin 2025 (dite « loi Huwart ») est venue introduire des assouplissements, sans remettre en cause le principe général.

Ce qui ne change pas :

✔️ Obligation de couvrir environ 50 % de la surface des parkings concernés
✔️ Échéances maintenues :
• 1er juillet 2026 → parkings > 10 000 m²
• 1er juillet 2028 → parkings > 1 500 m²

Ce qui évolue :

🔹 Introduction d’une certaine flexibilité :
La couverture peut, dans certains cas, être assurée par une combinaison de solutions (photovoltaïque, dispositifs végétalisés ou autres procédés permettant une équivalence énergétique).

🔹 Adaptation aux contraintes opérationnelles :
Des ajustements sont possibles lorsque la mise en œuvre de solutions photovoltaïques intégrales présente des contraintes techniques, économiques ou environnementales.

Points de vigilance :

La réglementation reste technique et conditionnée :

• le recours à des solutions alternatives au photovoltaïque doit répondre à des critères précis
• il ne s’agit pas d’une simple réduction généralisée du taux de couverture photovoltaïque

En particulier :il n’existe pas de règle générale permettant de se limiter à un faible taux de photovoltaïque (ex. 17,5 %) sans justification spécifique.

En pratique

Pour les propriétaires et gestionnaires d’actifs immobiliers :

• une analyse au cas par cas reste indispensable
• les solutions mixtes peuvent constituer une opportunité d’optimisation
• le recours à des montages en tiers-investissement peut faciliter la mise en conformité

Conclusion

La réglementation évolue vers davantage de souplesse, mais l’obligation de solarisation des parkings demeure structurante.

Une approche prudente et juridiquement sécurisée reste essentielle pour éviter toute non-conformité.

👉 Propriétaires de parkings et d’actifs immobiliers d’entreprise, nous vous accompagnons dans vos projets de centrales photovoltaïques et dans la mise en conformité réglementaire de vos actifs.