Loi de finances 2025
Impact sur les propriétaires de locaux professionnels
Loi n°2025-127 du 14 février 2025
Déposé depuis octobre 2024 et interrompu par la démission du gouvernement, le projet de loi de finances 2025 est revenu à l’agenda et a été adopté. Plusieurs mesures impactant l’immobilier apparaissent dans la version définitive de ce texte.
La loi de finances 2025 introduit plusieurs mesures impactant les propriétaires de locaux professionnels. Parmi les dispositions phares, on retrouve :
- La fixité du dispositif de planchonnement des locaux professionnels : la loi entérine la méthode de calcul des valeurs locatives appliquée depuis 2017, stabilisant ainsi les bases d’imposition pour les années 2023 à 2025.
- La révision de la fiscalité foncière : une augmentation des bases d’imposition de la taxe foncière sur certains biens professionnels est prévue, reflétant l’évolution du marché immobilier.
- Le crédit d’impôt pour travaux d’amélioration énergétique : les propriétaires réalisant des rénovations pour améliorer la performance énergétique de leurs locaux pourront bénéficier d’un allègement fiscal.
Ces mesures visent à assurer une stabilité fiscale tout en favorisant les investissements écologiques. Elles nécessitent une vigilance accrue de la part des propriétaires et gestionnaires de biens afin d’anticiper leurs impacts financiers et contractuels.
Étiquettes
A lire également
Décret Tertiaire : affichage et annexion de l’attestation OPERAT obligatoires
⚠️ Propriétaires, l’affichage de la consommation énergétique devient obligatoire ! Dans le cadre du Dispositif Eco Energie Tertiaire, autrement dit « Décret Tertiaire », la période transitoire est terminée. Pour rappel, cette réglementation impose à ...
Renouvellement de bail : le piège des 12 ans
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2026, n° 25-11.167 Bailleur et preneur ont conclu un contrat de bail commercial en date du 30 juin 2000, pour neuf années. Le 14 mai 2012, le commerçant demande à renouveler son bail. Bien q...
Baux commerciaux : le délai strict de deux ans pour réviser le loyer
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2026, n° 22-24.254 Le 5 février 2008, un bail commercial a été conclu entre un preneur et un bailleur concernant des locaux à usage commercial d’entrepôts et d’activités. Il est expressément...
Bail commercial illicite sur le domaine public et droit du bailleur à une indemnité d’occupation
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 2026, n° 24-16.483 Dans le cadre de la location d’un local à usage de restauration, en bord de plage, bailleur et preneur ont conclu un bail commercial. Au terme de la période de neuf années, l...