L’obligation progressive de la facturation électronique pour les entreprises soumises à la TVA et son impact sur le secteur de l’immobilier

Le passage à la facture électronique s’impose progressivement aux entreprises françaises à partir de septembre 2026. Cette transition résulte de la loi de Finances 2024 qui dispose d’une procédure précise et encadrée.

Champ d’application : 

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, quels que soient leur taille, leur forme juridique et leur régime d’imposition.

La facturation électronique concerne les opérations d’achat et de ventes de biens et/ou de services effectuées sur le territoire national entre entreprises françaises.

Ce qui change immédiatement en septembre 2026 : 

Les entreprises doivent obligatoirement être capables de recevoir des factures électroniques. Pour cela, l’entreprise devra impérativement sélectionner une Plateforme Agréée (PA), soit un opérateur privé payant, immatriculé par l’État.

L’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 dispose que les entreprises de plus de 250 salariés devront avoir la capacité d’émettre des factures électroniques et d’effectuer de « l’e-reporting », dans le cadre des relations entre professionnels (B2B). Il n’y a pas d’obligation pour les flux s’appliquant aux particuliers (B2C).

Les perspectives à l’horizon 2027 : 

L’obligation d’émission de factures électroniques s’élargira à toutes les autres entreprises en septembre 2027, dont les TPE, PME et indépendants.

Les sanctions : 

En cas de non-conformité à la sélection de PA, l’entreprise aura trois mois pour se mettre en conformité, sous peine d’une amende de 500 €. Si la situation persiste, une amende de 1.000 € sera infligée tous les trois mois, jusqu’à l’arrêt de l’infraction.

Les effets sur le secteur de l’immobilier : 

L’impact de cette réforme sera particulièrement massif pour le secteur de l’immobilier d’entreprise, où l’intégralité des flux de facturation (loyers commerciaux, charges, honoraires) s’effectue exclusivement entre professionnels (B2B) assujettis. Il est urgent pour les professionnels de s’adapter aux réglementations et de choisir une PA.

Par exemple, les syndics ou gestionnaires locatifs reçoivent de multiples factures d’artisans, entrepreneurs ou fournisseurs. Ils devront nécessairement respecter les réglementations en vigueur.

Ce qu’il faut retenir : 

Cette réforme impose une numérisation obligatoire à l’ensemble des entreprises, modernisant l’économie sous peine de lourdes sanctions financières.