Décret Tertiaire : affichage et annexion de l’attestation OPERAT obligatoires

⚠️ Propriétaires, l’affichage de la consommation énergétique devient obligatoire !

Dans le cadre du Dispositif Eco Energie Tertiaire, autrement dit « Décret Tertiaire », la période transitoire est terminée.

Pour rappel, cette réglementation impose à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui abritent des activités tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1.000 m², à réduire leur énergie finale et de déclarer chaque année leurs données sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. Les objectifs sont les suivants : – 40 % en 2030, – 50 % en 2040 et – 60 % en 2050, et ce par rapport à l’année de référence.

📅 Une phase transitoire ouverte depuis 2021 :

Jusqu’au 30 juin 2026, le cadre juridique relatif à la performance énergétique se fondait sur un régime tolérant sur le plan contractuel. Malgré un arrêté en date du 1^er août 2025 et l’introduction du modèle d’attestation numérique standardisé, directement intégré à OPERAT, l’affichage de ladite attestation était facultatif. Dans le cadre des baux commerciaux, elle ne représentait aucunement une annexe légale : le preneur ne pouvait pas connaître la trajectoire énergétique du bien avant de signer.

🗒️ 1^er juillet 2026 : que se passe-t-il ?

Voici les nouvelles obligations :

• Génération de l’attestation obligatoire : pour chaque bâtiment ou entité concerné ;
• L’affichage imposé : l’attestation doit être affichée de manière visible et accessible dans le bâtiment ;
• L’annexion : l’attestation constitue une annexe au bail ou à une vente, et doit être transmise au preneur ou à l’acquéreur.

De ce fait, l’attestation numérique d’OPERAT devient obligatoire et opposable.

➡️ Quelles sont les conséquences de ce changement réglementaire ?

Sur le plan des baux commerciaux, l’attestation est intégrée dans le processus de signature et nécessite une anticipation sur OPERAT. Le défaut d’annexe ou d’information peut constituer un manquement à l’obligation d’information précontractuelle du bailleur. Cette attestation tend également à favoriser une répartition précise des obligations entre preneur et bailleur.

Dans le cadre de la valorisation vénale ou locative du bien, cet affichage accentue la visibilité de la performance énergétique, tant pour les utilisateurs que les investisseurs. La négociation de la valeur du bien peut être influencée par ce paramètre.

❗️Attention : la déclaration annuelle des consommations de l’année 2025 sur OPERAT doit être clôturée avant la fin du troisième trimestre 2026, soit au 30 septembre. Pensez à mettre à jour rapidement vos données pour éditer la nouvelle attestation !