Point de départ du délai pour agir en droit de préférence
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 septembre 2026, n° 24-21.650 Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme strictement que le délai de deux ans, pour contester une vente immobilière conclue au mépris du droit de préférence d’un l...