Nécessité d’une clause expresse pour la refacturation de la TEOM

(Cass.Civ 3e 13/09/2018 n°17-22.498)

Cet arrêt fait écho à un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2018 dans lequel elle avait rejeté la demande de résiliation du bail par propriétaire pour défaut de paiement de la TEOM, au motif de l’absence de clause exprès. Dans cette affaire, un preneur assignait son bailleur en remboursement du trop-perçu de charge résultant de la TEOM.

Pour accueillir sa demande, la Cour d’appel retient que la clause du bail mettant à la charge du preneur « sa quote-part des charges, taxes et dépenses de toutes natures afférentes à l’immeuble» n’est pas suffisamment claire et précise pour permettre la refacturation de la TEOM. Le bailleur tente alors une action devant la cour de cassation qui la rejette au motif que la taxe d’ordures ménagères ne pouvait être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation expresse du bail car elle ne constituait pas une charge afférente à l’immeuble.