Le décret tertiaire (issu de la loi ÉLAN – articles L.111-10-3 et suivants du Code de la construction et de l’habitation) impose à tout bâtiment à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une réduction progressive de sa consommation énergétique, avec des objectifs à horizon 2030, 2040 et 2050. Les assujettis doivent déclarer leurs consommations sur la plateforme OPERAT pilotée par l’ADEME. Nous avons réalisé la déclarations réglementaires réalisées sur 94 % du parc assujetti

Action IGEC

Dans le cadre de nos mandats de gestion, IGEC a :

• identifié les immeubles concernés dans son portefeuille
• collecté les données de référence et de consommation
• informé les propriétaires et les locataires de leurs obligations respectives
• réalisé les déclarations réglementaires sur la plateforme OPERAT
• mis en conformité 94 % du parc locatif assujetti

Impact

• Conformité réglementaire assurée pour les propriétaires
• Prévention de sanctions à venir
• Outil de pilotage de la performance énergétique activé
• Valorisation environnementale des actions