Bail

Prix du bail renouvelé et local annexe (Cass. Civ 3e 01/12/2016 – n° 15-20.365) La cour de cassation a estimé qu’un appartement annexé à un local commercial, devenu vétuste et non conforme au regard des normes d’habitabilité et ne p...

Validité d’un congé pour défaut d’immatriculation (Cass. Civ 3e 20/10/2016 – n° 14-28.904 ) La cession d’un droit au bail découlant de baux dérogatoires successifs, requalifiés en bail commercial est valable, à condition que le cessionnaire soi...

Le changement d’activité du Preneur toléré par le Bailleur (Cass. Civ 3e 12/05/2016 – n° 15/13/851) La connaissance par le bailleur de l’adjonction d’une activité de restauration à une activité de boulangerie-pâtisserie et son absence d’o...

Brève des derniers arrêts de jurisprudence relatifs au statut des baux commerciaux Déplafonnement du loyer  (Cass. 3ème civ. 7.7.2015 pourvoi n° 14-14.222) Le déplafonnement du loyer en fin de bail a été accepté par les juges compte tenu de la modifi...

Mode de chauffage : élément décisionnel du bail commercial ? Dans un Arrêt du 19/11/2014, la Cour de cassation a été saisie d’un litige concernant un bail conclu au regard notamment de la consistance des locaux, des éléments d’équipements...

Objectif posé par la Loi Grenelle II du 12/07/2012 : L’immobilier tertiaire étant un secteur très énergivore, l’objectif des pouvoirs publics est d’amorcer un « bail vert »  avec, notamment, l’annexe environnementale. Depuis le 1er janvier 2012...

L’obligation d’annexer un dossier de diagnostics immobiliers aux baux commerciaux a été renforcée au fil des années dans un souci de transparence et d’information du preneur. DPE, information sur la performance énergétique Tous les ...

La Loi n°2014-626 en date du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » opère des changements dans les rapports locatifs professionnels, dans l’ensemble favorables au preneur à bail commercial. États des lieux d’entrée et de sortie obligatoires La l...