Bail

Objectif posé par la Loi Grenelle II du 12/07/2012 : L’immobilier tertiaire étant un secteur très énergivore, l’objectif des pouvoirs publics est d’amorcer un « bail vert »  avec, notamment, l’annexe environnementale. Depuis le 1er janvier 2012...

L’obligation d’annexer un dossier de diagnostics immobiliers aux baux commerciaux a été renforcée au fil des années dans un souci de transparence et d’information du preneur. DPE, information sur la performance énergétique Tous les ...

La Loi n°2014-626 en date du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » opère des changements dans les rapports locatifs professionnels, dans l’ensemble favorables au preneur à bail commercial. États des lieux d’entrée et de sortie obligatoires La l...