Cession de bail

Absence de droit de préemption du locataire en cas de vente d’immeuble à usage industriel Cass. civ. 3ème, 29 juin 2023, n° 22-16.034 En matière d’immobilier d’entreprise, lorsque le propriétaire envisage de vendre un immeuble ou un ensemble im...

Incompatibilité du contrat de cession du droit au bail et du contrat de sous-location Cassation, 3e civile, 27 mars 2025, n° 23-17.963 Un Locataire, titulaire d’un bail commercial a cédé son droit au bail à une société et ensuite conclu sur ce même l...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-13.661 Une société Bailleresse a donné à bail commercial plusieurs locaux à usage de résidence de tourisme à l’égard d’une société Preneuse que nous appellerons société A. En raison de...

Annulation d’une cession de droit au bail : Qui paye ? Cour de Cassation, 3e civile, 4 juillet 2024, n°23-13.822 Suite à une cession de droit au bail, la résiliation judiciaire du bail commercial a été prononcée aux torts du cédant en raison de...