Droit de préemption

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Vente et droit de préemption

Absence de droit de préemption du locataire en cas de vente d’immeuble à usage industriel Cass. civ. 3ème, 29 juin 2023, n° 22-16.034 En matière d’immobilier d’entreprise, lorsque le propriétaire envisage de vendre un immeuble ou un ensemble im...
Blocnotes

Congé et droit de préemption du preneur

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 25 Janvier 2024 n°21/15897 A l’arrivée de l’expiration d’un bail commercial, le Bailleur a donné congé avec offre d’indemnité d’éviction au Preneur.  Malgré plusieurs mises en demeure restées infructueuses afin...

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