
Vente et droit de préemption
Absence de droit de préemption du locataire en cas de vente d’immeuble à usage industriel Cass. civ. 3ème, 29 juin 2023, n° 22-16.034 En matière d’immobilier d’entreprise, lorsque le propriétaire envisage de vendre un immeuble ou un ensemble im...