La simplification du renouvellement
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (art.2) relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives modifie les articles L145-8, L.145-9, L.145-10 et L.145-12 du code de commerce. Pour rappel, le droit au renouvelle...