Travaux

Résiliation du bail commercial suite à un incendie (Cass.Civ 3e 08/03/2018 n° 17-11.439) Dans cette affaire, le bailleur notifie à son locataire la résiliation de plein droit du bail commercial pour perte de la chose louée suite à un incendie survenu...

La liberté contractuelle à l’épreuve de l’obligation de délivrance (Cass.Civ 3e 11/10/2018 n°17-18.553) Une foncière a donné à bail des locaux commerciaux pour l’exploitation d’une activité de fromagerie, restauration et épice...

(Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 16-11470) La clause du bail commercial prévoyant que les travaux de ravalement des façades incombent au locataire est-elle licite ? Dans cette affaire, un bailleur d’un bien à usage d’hôtel est mis en de...

Brève des derniers arrêts de jurisprudence relatifs au statut des baux commerciaux Déplafonnement du loyer  (Cass. 3ème civ. 7.7.2015 pourvoi n° 14-14.222) Le déplafonnement du loyer en fin de bail a été accepté par les juges compte tenu de la modifi...