Renforcement des Obligations de Réduction des Émissions de CO2 pour les Bâtiments Commerciaux dès 2025 À partir de 2025, une nouvelle réglementation entrera en vigueur, imposant aux bâtiments commerciaux, y compris les bureaux, des objectifs stricts de réduction des émissions de CO2. Cette législation vise à renforcer la transition vers des pratiques immobilières plus durables…
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TRAVAUX
Déplafonnement du loyer pour travaux de remise en état Cour d'appel - Aix-en-Provence - 10 juillet 2024 - 19/04956 Une SCI a donné à bail commercial des locaux pour y exploiter un commerce de boulangerie-pâtisserie, comprenant accessoirement un appartement à usage d'habitation situé à l'étage supérieur. 🔨Une demande de renouvellement a été formulée par le…
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